Conditions générales de vente
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Journal des modifications
| Version | Ce qui change |
|---|---|
| 11 octobre 2026 | Première version. Heyalink n'avait pas de conditions générales de vente : elles encadrent désormais la publicité au forfait de durée, les mises en avant, le boost des offres d'emploi et l'abonnement Recruteur Premium, tous réservés aux pages entreprise. |
1. Objet et champ
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande de services payants passée sur Heyalink par une page entreprise. Elles complètent les conditions générales d'utilisation et la politique des contenus publicitaires, qui s'appliquent aussi à toute annonce.
Le vendeur est l'éditeur de Heyalink, identifié dans les mentions légales (« Heyalink »). Le client est l'entreprise titulaire de la page au nom de laquelle la commande est passée (l'« Annonceur »), représentée par le membre qui passe la commande.
Les services payants sont réservés aux professionnels. Seule une page entreprise peut acheter de la publicité, des mises en avant ou un abonnement : un compte individuel sans page ne le peut pas. Le membre qui commande déclare être habilité à engager l'entreprise (administrateur de la page au sens de l'article 5.3 des conditions générales d'utilisation) et agir pour les besoins de l'activité professionnelle de celle-ci.
Les CGV et la politique des contenus publicitaires en vigueur sont acceptées par deux cases à cocher à l'entrée dans l'espace annonceur, avant toute commande, puis à nouveau à chaque nouvelle version. Chaque annonce comporte en outre une attestation de conformité de ses contenus. Elles prévalent sur tout document de l'Annonceur, sauf accord écrit contraire de Heyalink. La version acceptée est enregistrée avec sa date ; toutes les versions restent consultables sur la page Informations légales.
2. Les services
2.1 Annonce dans le fil. Une annonce prend la forme d'une publication signalée « Sponsorisé », diffusée dans le fil d'actualité des membres, au nom de la page de l'Annonceur, pendant une durée choisie à la commande (1, 2 ou 3 semaines, ou 4 semaines, soit 28 jours, présentées comme « 1 mois » dans la grille). L'Annonceur peut viser des membres par métier, secteur, région et pays. Les annonces paraissent au format d'une publication, jamais en encart.
2.2 Mise en avant. Une page entreprise, sa fiche Services, une de ses publications ou une de ses offres peut être mise en avant pendant une durée choisie, selon le même forfait de durée. Une offre d'emploi mise en avant porte l'étiquette « Sponsorisée » et paraît en tête de la rubrique Emploi.
2.3 Boost d'une offre d'emploi. La publication d'une offre d'emploi par une page est gratuite, dans la limite du nombre d'offres actives fixé par la grille en vigueur (trois à la date de ces CGV). Une offre peut être boostée par paquets de vues payés d'avance (par exemple 1 000, 5 000 ou 10 000 vues) : elle porte l'étiquette « Sponsorisée » et est montrée en priorité jusqu'à ce que le nombre de vues acheté soit servi, ou au plus tard 365 jours après le paiement. Une vue est un affichage compté selon l'article 2.5.
2.4 Abonnement Recruteur Premium. L'abonnement, souscrit pour une page, donne droit pendant sa durée à des offres d'emploi actives sans limite de nombre et à la diffusion automatique des offres depuis le site de l'entreprise, soit par une interface de programmation (clé d'API personnelle), soit par la lecture régulière d'un flux d'offres (XML ou JSON) dont l'Annonceur fournit l'adresse. La clé d'API est affichée une seule fois ; l'Annonceur la garde secrète et la révoque dès qu'il soupçonne une fuite. Toute requête faite avec sa clé lui est imputée jusqu'à sa révocation. En transmettant une offre par l'interface ou par le flux, l'Annonceur demande expressément sa diffusion sur Heyalink.
2.5 Comptage. Un affichage est compté au plus une fois par membre et par période de quatre heures, un clic au plus une fois par membre et par jour, et seulement auprès des membres visés. Les affichages auprès de l'Annonceur et des gérants de sa page ne sont jamais comptés. Les bilans (affichages, clics, taux, dépense, jour par jour) sont fournis dans l'espace annonceur ; ils sont agrégés et ne désignent jamais un membre. Le décompte de Heyalink fait foi, notamment pour les vues d'un boost, sauf preuve contraire.
2.6 Absence de garantie de résultat. Heyalink s'engage à diffuser l'annonce selon la durée et le ciblage commandés. Le nombre d'affichages, de clics, de candidatures ou de contacts dépend de l'audience disponible et n'est pas garanti.
3. Prix
Les prix sont ceux de la grille en vigueur affichée dans l'espace annonceur au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA française au taux en vigueur (20 % à la date de ces CGV) s'y ajoute. Le montant total toutes taxes comprises est affiché avant le paiement et c'est lui qui est payé.
L'abonnement Recruteur Premium est proposé à 300 € HT par mois, prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription, avec une période offerte de deux mois (60 jours) à la première souscription pour une page donnée. La période offerte n'est accordée qu'une fois par page.
Heyalink peut modifier sa grille à tout moment. Une modification ne s'applique jamais à une commande déjà payée. Pour l'abonnement en cours, un nouveau prix n'est appliqué qu'après une information par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; l'Annonceur qui le refuse peut résilier avant cette date sans frais.
À COMPLÉTER : traitement de la TVA pour un Annonceur établi dans un autre pays de l'Union européenne (autoliquidation) ou hors de l'Union. À la date de ces CGV, toute facture porte la TVA française.
4. Commande
La commande se passe dans l'espace annonceur : choix de l'objet, de la durée ou du paquet, du ciblage et des dates ; récapitulatif du prix (et, pour l'abonnement, durée de la période offerte, date et montant du premier prélèvement, reconduction mensuelle et manière de résilier) ; attestation que les contenus respectent la politique des contenus publicitaires ; paiement. Les CGV et la politique ont été acceptées à l'entrée dans l'espace annonceur (article 1). Le contrat est formé à la confirmation du paiement, qui est affichée et envoyée par courriel.
Une annonce commence au plus tard 183 jours après la commande. Si l'examen de l'annonce retarde son début au-delà de la date choisie, la période commandée court à compter de la première diffusion.
5. Paiement
5.1 Paiement comptant. Les annonces, mises en avant et boosts se paient en totalité à la commande. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de services de paiement agréé, par carte bancaire À CONFIRMER PAR HEYALINK : et par prélèvement SEPA, s'il est proposé. Heyalink ne reçoit ni ne conserve jamais les numéros de carte ni les coordonnées bancaires complètes : Stripe les traite directement. Une annonce n'est diffusée qu'après l'encaissement effectif ; un prélèvement rejeté annule la commande.
5.2 Abonnement. Pour l'abonnement Recruteur Premium, l'Annonceur enregistre un moyen de paiement à la souscription. Aucun montant n'est prélevé pendant la période offerte. À son terme, puis chaque mois à la date anniversaire, le prix mensuel est prélevé automatiquement. Heyalink informe l'Annonceur par courriel au moins sept jours avant la fin de la période offerte À COMPLÉTER : courriel de rappel à mettre en place avant l'ouverture de l'abonnement.
5.3 Retard ou défaut de paiement. En cas d'échec d'un prélèvement de l'abonnement, Heyalink en avertit l'Annonceur et peut suspendre les avantages de l'abonnement jusqu'à régularisation. Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Si une somme de l'abonnement reste impayée trente jours après son échéance, l'abonnement est résilié de plein droit, les sommes dues restant exigibles.
5.4 Contestation d'un paiement. Avant de contester un paiement auprès de sa banque, l'Annonceur s'adresse à Heyalink, qui répond sous sept jours. Pendant une contestation, la diffusion des commandes concernées est suspendue ; une contestation jugée injustifiée rend exigibles les sommes, les pénalités et l'indemnité de l'article 5.3.
6. Factures
Une facture conforme au Code de commerce est émise à chaque paiement, et un avoir à chaque remboursement. Elles sont numérotées sans interruption et consultables à tout moment dans l'espace annonceur. L'Annonceur s'engage à indiquer une raison sociale, une adresse de facturation et, s'il en a un, un numéro de TVA exacts.
7. Droit de rétractation
Les services de Heyalink sont vendus exclusivement à des professionnels, pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance est réservé aux consommateurs : il ne s'applique pas aux commandes passées sur Heyalink. Les possibilités d'annulation et de remboursement sont celles de l'article 8.
8. Annulation et remboursement
8.1 Avant le début de la diffusion. L'Annonceur peut annuler une annonce ou une mise en avant tant que sa diffusion n'a pas commencé ; le prix lui est remboursé en totalité.
8.2 Après le début de la diffusion. Une annonce ou une mise en avant commencée peut être mise en pause ou arrêtée par l'Annonceur. La pause À DÉCIDER PAR HEYALINK : ne prolonge pas, ou prolonge d'autant, la période commandée. Le forfait reste dû et n'est pas remboursé, sauf dans les cas des articles 8.4 et 8.5.
8.3 Boost d'une offre. Le boost est facturé au paquet de vues. Si l'offre est retirée par l'Annonceur, pourvue ou expirée avant que toutes les vues achetées soient servies, les vues non servies sont remboursées au prorata, sur demande. Les vues non servies 365 jours après le paiement À DÉCIDER PAR HEYALINK : sont perdues, ou sont remboursées au prorata.
8.4 Défaut imputable à Heyalink. Si une annonce n'a pas pu être diffusée pendant une partie de la durée commandée pour une cause imputable à Heyalink, Heyalink prolonge la diffusion d'autant ou, au choix de l'Annonceur, rembourse la part de la durée non diffusée.
8.5 Retrait sans manquement de l'Annonceur. Si Heyalink retire une annonce, une mise en avant ou un boost sans manquement de l'Annonceur (injonction d'une autorité, fermeture d'un emplacement, arrêt du service), la part non exécutée est remboursée au prorata, en jours pour une annonce ou une mise en avant, en vues pour un boost.
8.6 Abonnement Recruteur Premium. L'abonnement se renouvelle chaque mois par tacite reconduction. L'Annonceur peut le résilier à tout moment depuis son espace, sans frais ni préavis ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours (ou à la fin de la période offerte si elle intervient pendant celle-ci, sans aucun prélèvement). Le mois commencé n'est pas remboursé. À la fin de l'abonnement, les offres au-delà du nombre gratuit sont dépubliées, en commençant par les plus anciennes, et la clé d'API ainsi que la lecture du flux sont désactivées. Heyalink peut résilier l'abonnement sans faute de l'Annonceur, avec un préavis de trente jours notifié par courriel avec ses motifs ; la part payée non exécutée est alors remboursée. Si la page est retirée ou n'a plus d'administrateur, l'abonnement prend fin au terme du mois en cours.
8.7 Remboursement. Tout remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé, par Stripe, et donne lieu à un avoir.
9. Contenus des annonces : responsabilité de l'Annonceur
L'Annonceur est seul responsable des textes, images, vidéos, logos, liens et offres qu'il publie ou fait diffuser, y compris par l'API ou par son flux d'offres. Il garantit qu'ils respectent la loi, les droits des tiers (droit d'auteur, droit à l'image, marques), la politique des contenus publicitaires et, pour les offres d'emploi, les règles du Code du travail (notamment l'interdiction de toute mention discriminatoire et l'obligation de rédiger l'offre en français). Il garantit Heyalink contre toute réclamation d'un tiers fondée sur ces contenus.
Pour diffuser une annonce, l'Annonceur accorde à Heyalink une licence sur ces contenus dans les conditions de l'article 8.7 de la politique des contenus publicitaires.
10. Examen, refus, retrait et suspension d'une annonce
Heyalink peut examiner une annonce avant sa diffusion et à chaque modification, dans les conditions de la politique des contenus publicitaires. Heyalink peut refuser une annonce, ou la suspendre ou la retirer pendant sa diffusion, si elle méconnaît la loi, les présentes CGV, les conditions générales d'utilisation ou la politique des contenus publicitaires, ou à la suite d'un signalement fondé ou de la demande d'une autorité. La décision est motivée : elle indique la règle en cause, les faits retenus, l'usage éventuel d'un moyen automatisé et la manière de la contester.
- Une annonce refusée avant toute diffusion est remboursée en totalité, ou corrigée et réexaminée si l'Annonceur le préfère.
- Une annonce retirée en cours de diffusion donne lieu au remboursement de la part non diffusée, sauf fraude, contenu manifestement illicite ou récidive : cette part reste alors acquise à Heyalink dans les conditions et la limite fixées à l'article 9.3 de la politique des contenus publicitaires À VALIDER PAR UN AVOCAT : nature et plafond de cette retenue.
- En cas de manquements répétés, Heyalink peut fermer l'accès de la page à l'espace annonceur et résilier l'abonnement après un préavis de trente jours, notifié par courriel avec ses motifs. En cas de manquement grave (fraude, contenu manifestement illicite, impayé après mise en demeure), d'obligation légale ou d'injonction d'une autorité, la mesure peut être immédiate, après notification motivée. L'Annonceur peut présenter ses observations selon l'article 11 de la politique des contenus publicitaires.
L'Annonceur peut contester la décision dans les six mois, depuis son espace ou en répondant au message qui la lui notifie ; la réclamation est examinée selon la politique des contenus publicitaires.
11. Données personnelles
Le ciblage s'appuie sur les informations de profil des membres (métier, secteur, région, pays), utilisées par Heyalink pour choisir les annonces montrées à chacun. Aucune donnée nominative des membres n'est transmise à l'Annonceur : il ne reçoit que des chiffres agrégés. Les données de l'Annonceur et de ses représentants sont traitées selon la politique de confidentialité.
L'Annonceur qui collecte des données personnelles à partir de son annonce (par exemple sur son propre site après un clic) en est seul responsable.
12. Responsabilité de Heyalink
Heyalink est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage direct et prouvé résultant d'un manquement à ses obligations. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance. Sauf faute lourde ou intentionnelle, dommage corporel ou disposition légale impérative, elle est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes payé par l'Annonceur au titre de la commande en cause ou, pour l'abonnement, des douze derniers mois.
Heyalink n'est pas responsable d'une interruption due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni d'une défaillance des sites, flux ou systèmes de l'Annonceur.
13. Durée, modification des CGV
Les CGV s'appliquent pour la durée de chaque commande et, pour l'abonnement, jusqu'à sa résiliation. Heyalink peut les modifier ; la nouvelle version est notifiée par courriel et dans l'espace annonceur au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Elle s'applique aux commandes passées après cette date, les commandes en cours restant régies par la version acceptée. Pour l'abonnement en cours, le délai est de trente jours, l'Annonceur pouvant résilier sans frais avant cette date.
14. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente du ressort du siège de l'éditeur À COMPLÉTER PAR HEYALINK : juridiction compétente lorsque l'Annonceur a contracté en qualité de commerçant ; dans les autres cas, selon les règles de droit commun.
15. Contact
Pour toute question sur une commande, une facture ou un abonnement : À COMPLÉTER : adresse de contact commerciale, par exemple publicite@heyalink.com.
All versions
- 11 November 2026 in force
- 29 October 2026
- 17 October 2026
- 11 October 2026