Politique des contenus publicitaires
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| Version | Ce qui change |
|---|---|
| 11 octobre 2026 | Première version. Elle fixe les règles des annonces, des mises en avant et des offres d'emploi sponsorisées : identification de la publicité, véracité, contenus interdits et réglementés, ciblage, droits sur les visuels et les marques, examen, refus et retrait, réclamations. Elle est acceptée à l'entrée dans l'espace annonceur et rappelée à chaque campagne. |
Article 1. Objet et champ
1.1. La présente politique fixe les règles applicables à tout contenu diffusé sur Heyalink contre rémunération (le « Contenu publicitaire ») : annonces dans le fil, au format d'une publication, offres d'emploi sponsorisées ou boostées, mises en avant d'une page entreprise, de sa fiche Services, d'une de ses publications ou d'une de ses offres, et offres d'emploi publiées par l'interface de programmation ou le flux du Recruteur Premium.
1.2. Elle s'applique sur le site heyalink.com et dans les applications Heyalink, quel que soit l'appareil.
1.3. L'Annonceur est l'entreprise titulaire de la page au nom de laquelle le Contenu publicitaire est diffusé. La personne qui commande agit pour le compte de cette entreprise : elle déclare avoir le pouvoir de l'engager. L'Éditeur (« Heyalink ») est la société identifiée dans les mentions légales, qui exploite Heyalink.
1.4. La présente politique complète les conditions générales d'utilisation et les conditions générales de vente. En cas de contradiction, les conditions générales de vente prévalent pour les prix, le paiement, l'annulation, le remboursement et la responsabilité ; la présente politique prévaut pour les règles de contenu, de ciblage, d'examen et de réclamation.
Article 2. Principes
Un Contenu publicitaire sur Heyalink est :
- identifiable : chacun voit qu'il s'agit d'une publicité et qui l'a payée ;
- loyal : il dit vrai sur l'Annonceur, son offre, ses prix, ses qualifications ;
- licite : il respecte la loi du pays où il est diffusé, et à tout le moins la loi française ;
- utile au réseau : il concerne la construction, l'immobilier, l'emploi, la formation, l'équipement, les services aux entreprises de ces secteurs, ou un sujet que l'Éditeur accepte au cas par cas ;
- respectueux des personnes : ni discrimination, ni atteinte à la dignité, à la vie privée ou à l'image.
Article 3. Identification de la publicité
3.1. Tout Contenu publicitaire porte la mention « Sponsorisé » (ou « Sponsorisée » pour une offre d'emploi), visible sans action de l'utilisateur, à proximité immédiate du nom de l'Annonceur.
3.2. Le nom et le logo affichés sont ceux de la page entreprise de l'Annonceur. Si la campagne est payée par une autre personne que l'Annonceur, son nom est indiqué dans la fenêtre « Pourquoi je vois cette publicité ».
3.3. L'Annonceur ne peut pas masquer ou imiter la mention, ni présenter son annonce comme une publication spontanée d'un membre, un message privé, une notification de Heyalink ou un contenu éditorial de l'Éditeur.
3.4. Un membre qui publie, contre rémunération ou avantage, un contenu qui fait la promotion d'un tiers l'indique clairement (« publicité » ou « collaboration commerciale »), conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.
Article 4. Véracité et mentions obligatoires
4.1. Le Contenu publicitaire ne contient aucune allégation fausse ou de nature à induire en erreur, notamment sur l'identité de l'Annonceur, ses qualifications, ses assurances, ses références, la nature, les caractéristiques, le prix ou la disponibilité de son offre (Code de la consommation, articles L. 121-1 et suivants).
4.2. Un prix annoncé est réel et disponible ; il précise s'il est hors taxes ou toutes taxes comprises, et les conditions d'une réduction. Un prix « à partir de » correspond à une offre réellement proposée.
4.3. L'Annonceur ne cite une qualification, une certification ou un label (RGE, Qualibat, Qualifelec, certification de diagnostiqueur, label de qualité) que s'il est en cours de validité pour lui et pour les travaux annoncés. L'Éditeur peut le comparer aux sources publiques qu'il consulte (liste RGE de l'ADEME, annuaire des diagnostiqueurs certifiés, répertoire des entreprises).
4.4. Une assurance (responsabilité civile décennale notamment) n'est citée que si elle est souscrite et en cours.
4.5. Une réalisation (« avant / après », photo de chantier) montre un chantier réellement exécuté par l'Annonceur ou l'entreprise qu'il désigne.
4.6. Une aide publique (MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, aides locales) n'est mentionnée qu'avec ses conditions réelles ; les promesses de travaux « gratuits » ou « à 1 € » sont interdites.
4.7. Une allégation environnementale est précise, justifiée et vérifiable. Les allégations générales non démontrées (« écologique », « vert », « respectueux de l'environnement », « neutre en carbone ») et les labels de durabilité qui ne reposent pas sur un système de certification ou ne sont pas établis par une autorité publique sont interdits.
4.8. Une publicité comparative respecte l'article L. 122-1 du Code de la consommation : objective, sur des caractéristiques essentielles, pertinentes et vérifiables, sans dénigrement.
4.9. Le Contenu publicitaire est rédigé en français pour une diffusion en France ; une autre langue s'ajoute à la version française, elle ne la remplace pas (loi n° 94-665 du 4 août 1994).
4.10. L'Annonceur conserve les justificatifs de ses allégations et les transmet à l'Éditeur sur simple demande, sous huit jours.
Article 5. Contenus interdits et contenus réglementés
5.1. Contenus interdits. Ne sont pas acceptés :
- tout contenu illicite, notamment contrefaisant, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux, violent, à caractère sexuel, ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- le tabac, les produits du vapotage et leurs accessoires ;
- les jeux d'argent et de hasard, y compris les paris sportifs et les loteries ;
- les armes, munitions, explosifs et artifices de divertissement hors usage professionnel réglementé ;
- les médicaments, produits de santé et prestations de santé ;
- les cryptoactifs, produits financiers spéculatifs, promesses d'enrichissement, systèmes pyramidaux ;
- le démarchage pour l'utilisation du compte personnel de formation et toute offre qui sollicite les identifiants CPF d'un membre ;
- les services d'achat ou de revente de données, de faux avis, de faux abonnés ou de manipulation de la visibilité ;
- les logiciels espions, outils de piratage, contournement de mesures techniques ;
- la collecte de données sensibles (santé, opinions, appartenance syndicale, origine, orientation sexuelle, données biométriques, infractions) par le lien de l'annonce ;
- tout contenu destiné aux mineurs ou qui cherche à les atteindre ;
- les sujets politiques, électoraux ou religieux et la publicité à caractère politique au sens du règlement (UE) 2024/900 ;
- le dénigrement d'un concurrent ou d'un membre nommé ;
- les contenus qui imitent l'interface, la marque ou les notifications de Heyalink.
5.2. Contenus réglementés, acceptés aux conditions suivantes, sous la responsabilité de l'Annonceur :
| Domaine | Conditions |
|---|---|
| Boissons alcooliques (fournisseur d'un chantier, réception, traiteur) | uniquement dans les limites de l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique (informations objectives, message sanitaire) ; jamais à destination de mineurs ; l'Éditeur peut refuser sans motif supplémentaire |
| Crédit, financement, location avec option d'achat | mentions des articles L. 312-5 et suivants du Code de la consommation ; intermédiaire immatriculé à l'ORIAS |
| Assurance | intermédiaire immatriculé à l'ORIAS ; mentions légales du produit |
| Rénovation énergétique | qualification RGE réelle pour les travaux cités ; aucune référence trompeuse à une aide publique ; aucun appel au démarchage téléphonique |
| Formation professionnelle | numéro de déclaration d'activité ; certification Qualiopi si elle est invoquée ; aucune sollicitation CPF |
| Immobilier (vente, location, programmes) | carte professionnelle si l'Annonceur est agent immobilier (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) ; mentions du diagnostic de performance énergétique (classe énergie et climat) dans toute annonce de bien |
| Travail temporaire | nom de l'entreprise et qualité d'entreprise de travail temporaire (Code du travail, L. 5332-3) |
| Concours et jeux promotionnels | règlement accessible, gratuité de la participation, aucune obligation d'achat dissimulée |
| Contenus générés par l'intelligence artificielle | un visuel ou une vidéo réaliste qui représente une personne, un lieu ou un chantier existant ou paraissant exister, généré ou modifié par une IA, porte la mention « Image générée par IA » (règlement (UE) 2024/1689, article 50) |
5.3. L'Éditeur peut ajouter un domaine à ces listes ; la nouvelle version s'applique selon l'article 14.
Article 6. Ciblage
6.1. Critères autorisés. L'Annonceur peut choisir le métier, le secteur, la région et le pays des membres auxquels l'annonce est montrée, dans les listes proposées par Heyalink. Sans critère, l'annonce peut être montrée à tous les membres.
6.2. Critères interdits. Heyalink ne propose et l'Annonceur ne peut obtenir aucun ciblage fondé, directement ou par déduction :
- sur les catégories particulières de données (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques, biométriques, de santé, vie ou orientation sexuelle) ;
- sur l'âge, le sexe, la situation de famille, la nationalité, le handicap, la grossesse ;
- sur le contenu des messages privés ;
- sur une liste de personnes nommées, d'adresses électroniques ou de numéros de téléphone importée par l'Annonceur.
6.3. Mineurs. À METTRE EN PLACE avant publication : le service ne sait pas encore écarter les mineurs du ciblage Aucune publicité ciblée n'est montrée à un membre dont Heyalink sait, avec une certitude raisonnable, qu'il est mineur (âge déclaré, déclaration de statut d'apprenti mineur).
6.4. Taille minimale d'audience. À METTRE EN PLACE avant publication : le seuil n'est pas encore appliqué par le service Une combinaison de critères qui désigne moins de À COMPLÉTER : 100, proposé membres n'est pas diffusée : Heyalink ne permet pas de viser une personne déterminée.
6.5. Offres d'emploi. Une offre d'emploi sponsorisée peut être ciblée selon les critères de l'article 6.1. Elle ne peut pas être ciblée de façon à exclure des candidats pour un motif discriminatoire (Code du travail, L. 1132-1).
6.6. Système de recommandation. Heyalink peut confier à son algorithme le choix de l'annonce montrée parmi celles qui correspondent aux critères de l'Annonceur. L'algorithme n'élargit jamais l'audience au-delà de ces critères.
Article 7. « Pourquoi je vois cette publicité »
À METTRE EN PLACE avant publication : la fenêtre décrite ci-dessous n'existe pas encore dans le service
7.1. Depuis chaque Contenu publicitaire, le membre ouvre en un geste une fenêtre qui indique :
- qu'il s'agit d'une publicité ;
- le nom de l'Annonceur et, s'il est différent, de la personne qui a payé ;
- les critères retenus par l'Annonceur (par exemple : « métier : maçon ; région : Occitanie ») et le fait que le membre y correspond d'après son profil ;
- comment le membre peut modifier ces informations de profil, et le lien vers la présente politique.
7.2. Le membre peut signaler le Contenu publicitaire depuis cette fenêtre.
Article 8. Visuels, textes et droits
8.1. L'Annonceur garantit qu'il détient tous les droits sur les textes, photos, vidéos, logos, marques, musiques et polices qu'il fournit, et l'autorisation de les diffuser sur Heyalink pour la durée de la campagne.
8.2. Personnes représentées. Toute personne reconnaissable (salarié, client, passant, mannequin) a donné son autorisation écrite, pour cet usage publicitaire, cette durée et ce support. Une personne mineure n'est représentée qu'avec l'autorisation de ses deux représentants légaux et jamais dans une situation de danger.
8.3. Chantiers et ouvrages. L'Annonceur a l'accord du maître d'ouvrage pour montrer un chantier privé ou une réalisation chez un client ; il ne montre ni adresse précise ni plaque d'immatriculation lisible sans accord. Une œuvre architecturale protégée n'est reproduite qu'avec l'accord de son auteur lorsqu'il est requis.
8.4. Sécurité au travail. Un visuel de chantier ne présente pas comme normale une situation contraire aux règles de sécurité (travail en hauteur sans protection, absence d'équipement de protection individuelle).
8.5. Marques de tiers. L'Annonceur n'utilise une marque ou un logo de tiers que pour désigner un produit qu'il distribue réellement ou pour une comparaison licite ; il ne suggère aucun partenariat inexistant.
8.6. Formats. Visuel JPG, PNG ou WebP de 5 Mo au plus ; texte de 500 caractères au plus ; un seul lien en https:// ; un bouton choisi dans la liste proposée. Le lien mène à une page qui correspond à l'annonce, fonctionne, ne télécharge rien sans action de l'utilisateur et n'exige pas de paiement pour accéder à une offre d'emploi.
8.7. Licence. L'Annonceur concède à l'Éditeur, pour la durée de la campagne et la conservation de la preuve (article 12), une licence non exclusive, gratuite, pour le monde entier, de reproduire, adapter au format (recadrage, compression) et diffuser le Contenu publicitaire sur Heyalink et dans ses applications, et de le conserver.
Article 9. Examen, refus et retrait
9.1. Examen avant diffusion. À METTRE EN PLACE avant publication : l'examen avant diffusion n'existe pas encore dans le service Tout Contenu publicitaire est examiné par l'équipe de Heyalink avant sa première diffusion, et à chaque modification. L'examen intervient dans un délai de À COMPLÉTER : deux jours ouvrés, proposé à compter du paiement ; la diffusion commence à la date choisie, et jamais avant l'examen favorable. Un outil automatique peut aider l'examen ; la décision de refus est prise par une personne.
9.2. Refus. L'Éditeur refuse un Contenu publicitaire contraire à la présente politique, à la loi, ou de nature à nuire à la sécurité des membres ou à la réputation de Heyalink. Le refus est motivé : il indique la règle en cause, les éléments retenus et la possibilité de corriger. Un Contenu publicitaire refusé avant toute diffusion est intégralement remboursé, ou corrigé et réexaminé si l'Annonceur le préfère.
9.3. Retrait en cours de diffusion. L'Éditeur peut suspendre ou retirer un Contenu publicitaire déjà diffusé s'il découvre un manquement, après un signalement ou sur demande d'une autorité. La décision est motivée et notifiée à l'Annonceur par courriel et dans son espace, avec le fondement, les faits, l'indication d'un éventuel usage d'un moyen automatisé et les voies de recours (règlement (UE) 2022/2065, article 17). La part non diffusée est remboursée, sauf fraude, contenu manifestement illicite ou récidive, cas où elle reste acquise à titre de clause pénale, dans la limite de À COMPLÉTER : montant ou pourcentage à fixer, avocat.
9.4. Mesures contre l'Annonceur. En cas de manquement grave ou répété, l'Éditeur peut suspendre l'accès de la page à l'espace annonceur, dans les conditions de l'article 10 des conditions générales de vente.
9.5. Signalement par un tiers. Toute personne, membre ou non, peut signaler un Contenu publicitaire (bouton « Signaler », ou À COMPLÉTER : adresse de signalement) en indiquant le motif, l'adresse du contenu et ses coordonnées. Elle reçoit un accusé de réception et l'information de la décision.
Article 10. Offres d'emploi sponsorisées et offres du Recruteur Premium
10.1. Toute offre d'emploi diffusée sur Heyalink, gratuite ou payante :
- correspond à un poste réel et disponible, dans l'entreprise désignée ou chez le client de l'entreprise de travail temporaire nommée ;
- est datée (Code du travail, L. 5332-1) ;
- est rédigée en français pour un poste en France (L. 5331-4) ;
- ne comporte aucune limite d'âge supérieure, sauf condition imposée par la loi (L. 5331-2) ;
- ne comporte aucune allégation fausse ou trompeuse sur l'emploi, la rémunération, les avantages ou le lieu de travail (L. 5331-3) ;
- ne mentionne ni le sexe, ni la situation de famille, ni l'origine, ni aucun autre critère prohibé par l'article L. 1132-1 du Code du travail ; l'intitulé est épicène ou suivi de « H/F » ;
- ne demande aucun paiement au candidat, à aucun stade (L. 5331-1) ;
- ne demande au candidat que des informations en lien direct avec le poste et ses aptitudes (L. 1221-6) ;
- indique, lorsque l'Annonceur la connaît, la rémunération ou sa fourchette.
10.2. Recruteur Premium. L'abonné qui publie par interface de programmation ou par flux garantit que chaque offre transmise respecte l'article 10.1, et qu'il en a demandé expressément la diffusion sur Heyalink. Il retire sans délai une offre pourvue. L'Éditeur peut suspendre la synchronisation d'une page dont les offres ne respectent pas ces règles.
10.3. Candidatures. L'Annonceur qui reçoit des candidatures en est le responsable du traitement, pour son propre recrutement. Il les traite pour cette seule fin, les conserve au plus À COMPLÉTER : deux ans, proposé selon le référentiel CNIL du recrutement après le dernier contact, informe le candidat de la suite donnée et, le cas échéant, de l'usage d'un outil automatisé de tri (L. 1221-8). Il ne réutilise pas les données des candidats à des fins de prospection.
Article 11. Réclamations
11.1. L'Annonceur qui conteste un refus, une suspension, un retrait ou une mesure prise contre sa page adresse une réclamation dans les six mois de la décision, depuis son espace annonceur ou à À COMPLÉTER : adresse de réclamation.
11.2. La réclamation est examinée par une personne qui n'a pas pris la décision initiale. Une réponse motivée est donnée dans un délai de À COMPLÉTER : quinze jours, proposé. Si la réclamation est fondée, la décision est annulée et la diffusion reprend ou la somme est remboursée.
11.3. La procédure interne ne prive pas l'Annonceur de saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre du règlement (UE) 2022/2065, ni le juge.
Article 12. Conservation et preuve
12.1. Heyalink conserve, pour chaque campagne : la version acceptée de la présente politique et des conditions générales de vente (numéro de version et empreinte du texte), la date et l'heure d'acceptation, le compte et la page qui ont accepté, le contenu soumis et chaque version modifiée (texte, visuel, lien, critères), les décisions d'examen avec leur motif, les signalements, les réclamations et leurs réponses, les bilans de diffusion.
12.2. Ces éléments sont conservés pendant cinq ans après la fin de la campagne (prescription des actions entre commerçants, Code de commerce L. 110-4), les factures et pièces comptables pendant dix ans (L. 123-22).
12.3. Les enregistrements informatiques de Heyalink, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font preuve des acceptations, des contenus soumis et des décisions, sauf preuve contraire.
Article 13. Responsabilité de l'Annonceur
13.1. L'Annonceur est seul responsable du contenu de ses annonces, des produits et services qu'il propose et de la page vers laquelle elles renvoient.
13.2. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers fondée sur un Contenu publicitaire non conforme à la présente politique, et l'indemnise des condamnations et frais raisonnables de défense qui en résultent, selon les conditions générales de vente.
13.3. L'examen par Heyalink ne vaut ni validation juridique du Contenu publicitaire, ni garantie de sa conformité.
Article 14. Modification de la politique
14.1. L'Éditeur peut modifier la présente politique pour l'adapter à la loi, à la jurisprudence ou à l'évolution du service. L'Annonceur est informé par courriel et dans son espace au moins quinze jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, sauf obligation légale ou lutte contre une fraude ou un contenu illicite.
14.2. La version en vigueur au jour de l'acceptation d'une campagne s'applique à cette campagne jusqu'à son terme, sauf disposition légale contraire. Une nouvelle campagne exige l'acceptation de la version en vigueur.
14.3. Version du 11 octobre 2026. Les versions précédentes, quand il y en aura, resteront lisibles sur la page Informations légales.
Article 15. Contact
Questions sur la présente politique : À COMPLÉTER : adresse électronique dédiée. Signalement d'un contenu : bouton « Signaler » ou À COMPLÉTER : adresse. Réclamation : À COMPLÉTER : adresse. Point de contact au titre du règlement (UE) 2022/2065 : À COMPLÉTER : adresse, en français À COMPLÉTER : et en anglais.
All versions
- 11 November 2026 in force
- 11 October 2026